Les demandes de logement

ATTENTION  : au préalable à tout dépôt de demande de logement auprès du CSE, l’agent doit avoir constitué un "dossier unique de demande de logement" et fournir l’attestation du Numéro Unique d’Enregistrement.

Voici le site qui vous permet de vous enregistrer : www.demande-logement-social.gouv.fr

Dès que cette démarche obligatoire est réalisée, l’agent doit compléter, l’imprimé de "demande d’attribution de logement".

L’examen du dossier en commission permet aux élus de prendre une décision sur la recevabilité de la demande et de la typologie du logement souhaitée.

Selon les éléments du dossier, la commission peut également orienter la demande de l’agent vers un Foyer de Jeunes Travailleurs.

L’agent est informé de la décision par courrier et il peut s’inscrire sur la plateforme AL’IN d’Action Logement. Le CSE informe le collecteur "Action Logement" et les frais de désignation unique en cas d’acceptation (entre 20 000 et 30 000€) sont payés par le CSE.

RAPPEL : Lorsque l’agent a bénéficié d’un relogement par le CE ou le service du 1% patronal, avec paiement d’une DU, il ne peut solliciter de nouveau la commission logement qu’à l’issue d’un délai de prescription de 3 ans.

Le comité d’entreprise dispose également d’un certain nombre de logements de l’ancien parc CIE de la CAFRP. Ils sont proposés en affichage si aucun candidat potentiel n’est trouvé dans les demandes en cours.

N’oubliez pas : vous avez la possibilité de déposer une demande d’attribution de logement auprès du service 1% patronal de la CAF92.