La commission logement

Cette commission se réunit une fois par mois (sauf au mois d’août en l’absence de séance plénière).

Elle examine les demandes de relogement et de prêts.

Le procès verbal de la commission logement est approuvé en séance plénière du CSE.

Les demandes de logement

ATTENTION : au préalable à tout dépôt de demande de logement auprès du CSE, l’agent doit avoir constitué un "dossier unique de demande de logement" et fournir l’attestation du Numéro Unique d’Enregistrement.

Voici le site qui vous permet de vous enregistrer : www.demande-logement-social.gouv.fr

Dès que cette démarche obligatoire est réalisée, l’agent doit compléter, l’imprimé de "demande d’attribution de logement".

L’examen du dossier en commission permet aux élus de prendre une décision sur la recevabilité de la demande et de la typologie du logement souhaitée.

Selon les éléments du dossier, la commission peut également orienter la demande de l’agent vers un Foyer de Jeunes Travailleurs.

L’agent est informé de la décision par courrier et il peut s’inscrire sur la plateforme AL’IN d’Action Logement. Le CSE informe le collecteur "Action Logement" et les frais de désignation unique en cas d’acceptation (entre 20 000 et 30 000€) sont payés par le CSE.

RAPPEL : Lorsque l’agent a bénéficié d’un relogement par le CE ou le service du 1% patronal, avec paiement d’une DU, il ne peut solliciter de nouveau la commission logement qu’à l’issue d’un délai de prescription de 3 ans.

Le comité d’entreprise dispose également d’un certain nombre de logements de l’ancien parc CIE de la CAFRP. Ils sont proposés en affichage si aucun candidat potentiel n’est trouvé dans les demandes en cours.

N’oubliez pas : vous avez la possibilité de déposer une demande d’attribution de logement auprès du service 1% patronal de la CAF92.

Les demandes de prêts

Pour toute demande de prêt, l’agent doit compléter un dossier et joindre toutes les pièces justificatives. Tout dossier incomplet vous sera retourné.

Règles générales

avoir 6 mois de présence à la CAF92 (ou dans un autre organisme de la sécurité sociale) et effectuer au minimum 80 h par mois ou perçoit la moitié du SMIC en vigueur
les agents en contrat à durée déterminée peuvent prétendre aux prêts dès 6 mois de présence (renouvellement du contrat exigé)
lorsque les deux conjoints travaillent à la CAF92, le droit aux prêts est ouvert pour chacun d’eux
les mensualités des différents prêts sont prélevées sur votre compte bancaire ou postal avec un minimum de 25 € par mois
toute situation particulière peut être soumise à la commission pour un examen au cas par cas
le comité d’entreprise se réserve le droit de suspendre les accords si le budget ne permet plus de répondre aux demandes de prêt. Les dossiers seront examinés l’année suivante.

Le savez-vous ?

tous les prêts sont sans intérêt
le comité d’entreprise n’octroie pas de prêt pour l’achat de terrain, pour des travaux de garage et de véranda et d’aménagement d’espaces verts
tous les prêts doivent être soldés au moment d’un départ (démission, mutation, retraite, licenciement,rupture conventionnelle du contrat de travail, invalidité sans maintien de salaire).
En cas de versement d’un solde de tout compte par l’employeur, le reliquat des sommes dues sera retenu sur ce dernier.
l’attribution de chaque prêt et quelqu’en soit la nature, est subordonnée à une prescription de 3 ans (sauf si le 1er prêt est soldé naturellement)
les fonds sont versés qu’après l’approbation du procès verbal en séance plénière et le retour des contrats de prêt dûment signés par l’agent.

Lorsque vous avez obtenu un prêt, acquisition ou travaux et que vous vendez ou quittez le bien pour lequel vous aviez sollicité le prêt CE, vous êtes tenu de le rembourser dès lors qu’il n’est pas encore soldé.

Prêt « résidence principale » pour la construction ou l’achat d’un logement

ATTENTION : Si vous êtes déjà propriétaire et que vous vendez votre bien pour en acquérir en autre, le montant de la vente doit être inférieur à celui de la nouvelle acquisition pour prétendre au prêt CE.

Prêt « résidence secondaire » pour la construction ou l’achat d’un logement

L’agent ou son conjoint doit être à moins de 15 ans de l’âge de la retraite (60 ans) pour bénéficier de ce prêt

Montant maximum : 15 000 €
Durée maximale de remboursement : 15 ans
Un versement minimum de 765 € par l’agent est exigé lors de la signature du compromis de vente (condition obligatoire pour solliciter le prêt)
Ce prêt ne peut être attribué que si la résidence secondaire est distincte de la résidence principale
L’acquisition du bien peut être effectuée à l’étranger
Le droit est ouvert même si un prêt « résidence principale » est en cours de remboursement
Le prêt « résidence secondaire » est accordé une seule fois dans la carrière de l’agent

Prêts travaux « résidence principale » et « résidence secondaire »

montant maximum : 9 000 €

durée maximale de remboursement : 12 ans

travaux retenus :
. installation de clôture
. ravalement de façade
. installation de sanitaires
. réfection de cuisine (hors meubles)
. installation de chauffage
. installation ou réfection de conduit de cheminée
. installation du tout à l’égout et fosse septique
. carrelage au mur
. revêtement de sol (parquet, carrelage, moquette…)
. travaux exigés par la copropriété
. aménagement des combles
. réfection de toiture
. installation thermique et phonique (fenêtres, volets et portes)
. installation électrique
. installation d’un récupérateur de chaleur
. rénovation intérieur (papier peint, peinture…)

les prêts travaux peuvent être accordés plusieurs fois

l’agent doit fournir l’acte de propriété prouvant que le bien lui appartient. Pour les agents mariés sous le régime de la séparation de biens, un justificatif sera demandé.

ATTENTION : Pour le prêt travaux "Résidence Secondaire", l’agent ou son conjoint doit être à moins de 15 ans de la retraite (62 ans) pour en bénéficier.

Prêt installation (je m’installe dans un logement en location)

montant maximum : 3 000 €
durée maximale de remboursement : 60 mois

ATTENTION : LES PRETS CAUTION ET INSTALLATION SONT CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 5 000 € remboursables en 60 mois.
Ils peuvent être demandés dans un délai maximum de 6 mois suivant la date d’entrée dans les lieux

Prêt caution (je loue un logement)

montant maximum : 2 000 €
durée maximale de remboursement : 40 mois
ce prêt est égal au montant du dépôt de garantie (dépense réelle) mais avec un maximum de 2 000 €
ce prêt est ouvert à chaque emménagement

ATTENTION : LES PRETS CAUTION ET INSTALLATION SONT CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 5 000 € remboursables en 80 mois.
Ils peuvent être demandés dans un délai maximum de 6 mois suivant la date d’entrée dans les lieux

Prêt « système de sécurité »

montant maximum : 2 500 €
durée maximale de remboursement : 50 mois
systèmes de sécurité retenus :

installation d’une porte blindée (porte principale) et de fenêtres
installation d’un système d’alarme

Prêt équipement mobilier et ménager

montant maximum : 1 000 € dans la limite de la dépense
durée maximale de remboursement : 20 mois
les demandes de prêt équipement mobilier et ménager ne sont pas examinées en commission. Elles sont reçues et traitées par la permanencière.